Fidusynergie SA - ACTUALITES

Fidusynergie SA Genève

vous présente quelques nouvelles de la branche

ACTUALITES PRATIQUES : MARS 2004

A partir du 1^er juin 2004, les impôts sur les successions et les donations entre parents en ligne directe (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants) et entre conjoints ne seront plus prélevés dans le canton de Genève.

Ces impôts n’existant pas au niveau fédéral, les libéralités faites par un
résident genevois à un parent en ligne directe ou à son conjoint seront désormais exonérées de tout droit de succession ou donation, que ces libéralités soient faites entre vifs ou au moment du décès.

Cette suppression des impôts de succession et donation ne s’applique toutefois pas aux contribuables bénéficiant de l’impôt à forfait. Seule une réduction de 50% leur est accordée, à condition qu’ils habitent dans le canton de Genève de manière ininterrompue depuis le 1^er janvier 1979 et n’y ait jamais exercé d’activité lucrative.

Dans un but de promouvoir l’accès à la propriété, le canton de Genève a également décidé de diminuer les droits de transfert frappant l’acquisition de biens immobiliers sur le canton dont la valeur n’excède pas CHF 1 million.

Ces modifications législatives renforcent la compétitivité de Genève comme lieu de résidence dans une perspective de planification fiscale et successorale :

Pas d’impôt sur les successions et les donations en ligne directe et entre époux. La convention modèle OCDE contre la double imposition en matière de succession, de même que les conventions contre la double imposition conclue par la Suisse, prévoient en général que la fortune mobilière est imposable au dernier domicile du défunt.

Pas d’impôt en Suisse sur les gains en capital sur fortune privée,

Forte concurrence fiscale entre les cantons, et à l’intérieur de chaque canton, entre les communes, qui favorise en dernier lieu les contribuables,

Possibilité pour les personnes de nationalité étrangère n’ayant pas d’activité lucrative en Suisse de bénéficier d’un impôt à forfait (basé sur le train de vie en Suisse plutôt que sur les revenus et fortune mondiaux),

Imposition favorable des bénéficiaires de trusts,

Possibilité d’obtenir des ruling préalables des autorités fiscales,

Prise de résidence et d’octroi de permis de travail facilités pour les ressortissants de la Communauté Européenne, d’Islande, de Norvège et du Liechtenstein suite à l’Accord entre la Suisse et la Communauté Européenne sur la libre circulation des personnes (ALCP).

Notre société se tient à votre disposition pour toute information complémentaire

Loi sur le Blanchiment d'Argent (LBA) : Fidusynergie SA est membre de l'OAR (Organisme d'autorégulation) de l'Union Suisse des Fiduciaires dès cette date.

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Tél. 022 738 53 22 - Fax 022 738 53 32 - E-mail info@fidusynergie.ch

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	A partir du 1^er juin 2004, les impôts sur les successions et les donations entre parents en ligne directe (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants) et entre conjoints ne seront plus prélevés dans le canton de Genève. Ces impôts n’existant pas au niveau fédéral, les libéralités faites par un résident genevois à un parent en ligne directe ou à son conjoint seront désormais exonérées de tout droit de succession ou donation, que ces libéralités soient faites entre vifs ou au moment du décès. Cette suppression des impôts de succession et donation ne s’applique toutefois pas aux contribuables bénéficiant de l’impôt à forfait. Seule une réduction de 50% leur est accordée, à condition qu’ils habitent dans le canton de Genève de manière ininterrompue depuis le 1^er janvier 1979 et n’y ait jamais exercé d’activité lucrative. Dans un but de promouvoir l’accès à la propriété, le canton de Genève a également décidé de diminuer les droits de transfert frappant l’acquisition de biens immobiliers sur le canton dont la valeur n’excède pas CHF 1 million. Ces modifications législatives renforcent la compétitivité de Genève comme lieu de résidence dans une perspective de planification fiscale et successorale : Pas d’impôt sur les successions et les donations en ligne directe et entre époux. La convention modèle OCDE contre la double imposition en matière de succession, de même que les conventions contre la double imposition conclue par la Suisse, prévoient en général que la fortune mobilière est imposable au dernier domicile du défunt. Pas d’impôt en Suisse sur les gains en capital sur fortune privée, Forte concurrence fiscale entre les cantons, et à l’intérieur de chaque canton, entre les communes, qui favorise en dernier lieu les contribuables, Possibilité pour les personnes de nationalité étrangère n’ayant pas d’activité lucrative en Suisse de bénéficier d’un impôt à forfait (basé sur le train de vie en Suisse plutôt que sur les revenus et fortune mondiaux), Imposition favorable des bénéficiaires de trusts, Possibilité d’obtenir des ruling préalables des autorités fiscales, Prise de résidence et d’octroi de permis de travail facilités pour les ressortissants de la Communauté Européenne, d’Islande, de Norvège et du Liechtenstein suite à l’Accord entre la Suisse et la Communauté Européenne sur la libre circulation des personnes (ALCP). Notre société se tient à votre disposition pour toute information complémentaire
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