A partir du 1er juin 2004, les impôts sur les successions et les donations entre parents en ligne directe (parents, grands-parents, enfants, petits-enfants) et entre conjoints ne seront plus prélevés dans le canton de Genève.
Ces impôts n’existant pas au niveau fédéral,
les libéralités faites par un
résident genevois à un parent
en ligne directe ou à son conjoint seront désormais exonérées de tout
droit de succession ou donation, que ces libéralités soient faites entre
vifs ou au moment du décès.
Cette suppression des impôts de succession et donation ne s’applique toutefois pas aux contribuables bénéficiant de l’impôt à forfait. Seule une réduction de 50% leur est accordée, à condition qu’ils habitent dans le canton de Genève de manière ininterrompue depuis le 1er janvier 1979 et n’y ait jamais exercé d’activité lucrative.
Dans un but de promouvoir l’accès à la propriété, le canton de Genève a également décidé de diminuer les droits de transfert frappant l’acquisition de biens immobiliers sur le canton dont la valeur n’excède pas CHF 1 million.
Ces modifications législatives renforcent la compétitivité de Genève comme lieu de résidence dans une perspective de planification fiscale et successorale :
Notre société se tient à votre disposition pour toute information complémentaire
Loi sur le Blanchiment d'Argent (LBA) : Fidusynergie SA est membre de l'OAR (Organisme d'autorégulation) de l'Union Suisse des Fiduciaires dès cette date.