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MODIFICATIONS DU CODE DES
OBLIGATIONS RELATIVES A LA REVISION
LOI FEDERALE
SUR L’AGREMENT ET LA SURVEILLANCE DES REVISEURS (LASR)
Des événements survenus en Suisse et dans le
monde ont montré la portée de la tenue des comptes et de la révision.
Dans ce contexte, le Conseil fédéral a souhaité
apporter des améliorations au cadre législatif dans ces domaines afin d’assurer
un contrôle des comptes de qualité et de rétablir la confiance dans la
révision.
Certains événements sur la scène internationale
ainsi que la situation et les besoins des PME ont particulièrement été pris en
compte.
Le projet déposé prévoit l’obligation de révision
applicable à toutes les formes de droit et définit précisément les
attributions de l’organe de révision ainsi que les exigences
professionnelles auxquelles doivent satisfaire les professionnels de la
branche.
Il règle également, de manière précise et
stricte, la question d’indépendance de l’organe de révision afin
d’éviter les conflits d’intérêts.
Le projet tient compte des objectifs
différenciés de protection et des besoins des entreprises dans le domaine
de la révision (investisseurs, public, associés minoritaires et créanciers).
Dans les cas où la révision ordinaire n’est pas
obligatoire, il sera possible d’appliquer le contrôle restreint (review)
ou éventuellement de s’en passer totalement à certaines conditions.
Ces propositions ont donc nécessité un
complément aux dispositions du Code des Obligations et du Code Civil,
relatif à l’organe de révision ainsi qu’une nouvelle loi fédérale sur
l’agrément et la surveillance des réviseurs. Cet agrément sera accordé
uniquement à des professionnels qualifiés par une autorité de surveillance
étatique.
L’obligation
de révision s’applique à la Société
anonyme, Société à responsabilité
limitée, Société en commandite par actions,
Société coopérative, associations
et fondations.
La réglementation nouvelle est basée sur des
critères différenciés et non plus subordonnés à la forme juridique.
Avec le nouveau système, l’obligation de révision
n’est plus un critère déterminant pour le choix de la forme juridique,
toutes les PME bénéficiant des mêmes allégements quelle que soit leur forme
juridique.
La nouvelle loi ainsi que les modifications du
Code des Obligations relatives à la révision devraient entrer en vigueur le 1er Juillet 2007.
Fidusynergie SA se tient naturellement à votre
disposition pour de plus amples informations.
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