Fidusynergie SA - ACTUALITES - LE NOUVEAU DROIT SUR LA REVISION ET LES CHOIX OFFERTS AUX PME

Fidusynergie SA Genève

vous présente quelques nouvelles de la branche

ACTUALITES PRATIQUES : NOVEMBRE 2007

LE NOUVEAU DROIT SUR LA REVISION ET LES CHOIX OFFERTS AUX PME

Quoi de neuf ?

Des dispositions claires

Dans les pratiques actuelles, on fait déjà la distinction entre l’audit des sociétés ouvertes au public et des entreprises importantes pour l’économie d’une part, et l’audit des petites et moyennes entreprises, d’autre part. La nouvelle réglementation apporte des dispositions claires pour étayer cette distinction.

Taille et importance

Désormais, la forme juridique n’est plus l’élément servant à déterminer si une personne morale doit disposer d’un organe de révision ; elle est remplacée par la taille et l’importance de l’entreprise. Les nouvelles dispositions relatives à l’obligation de révision s’appliquent aux sociétés anonymes, sàrl, coopératives, sociétés en commandite par actions, associations et fondations. L’obligation de révision ne concerne toujours pas les sociétés de personnes.

Contrôle ordinaire ou contrôle restreint

On établit désormais une distinction entre « contrôle ordinaire » et « contrôle restreint ». Les PME ne dépassant pas certains critères de taille peuvent bénéficier d’un contrôle restreint par rapport à l’étendue de l’audit réalisé lors d’un contrôle ordinaire. Il offre aux petites entreprises l’avantage de maintenir dans les limites raisonnables la charge en temps et en argent dévolue à la révision.

Quelles PME doivent exécuter un « contrôle restreint » ?

Les entreprises qui, conformément à l’article 727 CO, ne sont pas astreintes à un contrôle ordinaire, sont normalement soumises au contrôle restreint. Si votre entreprise est concernée, vous avez même plusieurs options, sous certaines conditions.

Contrôle restreint, ordinaire ou aucun contrôle ?

Pour répondre à cette question, il faut tenir compte des conditions légales et peser les avantages et les inconvénients dans l’optique des objectifs spécifiques de l’entreprise concernée. Il faut notamment examiner l’utilité supplémentaire que pourrait apporter une révision.

Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller personnellement, pour vous aider à prendre votre décision.

Prenez rendez-vous sans tarder !

Tél. 022 738 53 22 - Fax 022 738 53 32 - E-mail info@fidusynergie.ch

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